Article 1325 du Code civil

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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1375 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 juin 2005

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 2 () JORF 17 juin 2005

Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

[…] conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. […] Selon l'article 1325 du Code Civil al 5, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil et que le procédé

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2La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports) preuve d'achat pour […] article 1325 du code civil al 5 preuve du contrat d'assurance preuve électronique*

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3La preuve électronique
www.cabinetaci.com · 21 janvier 2024

[…] preuve de livraison électronique preuve de livraison électronique* dhl article 1325 code civil preuve de prescription électronique* preuve de signature électronique*

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 8 juin 2011, n° 2009-02288

[…] Pour sa défense, HDA affirme que la convention de garantie de passif a été signée en février 2008 comme le démontre l'exemplaire qu'elle communique dans ses pièces. Elle soutient que l'existence de deux conventions différentes démontre qu'en contradiction avec l'article 1325 du Code Civil, il n'y a pas eu autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct et que donc ce document perd sa force probante.et qu'il s'agit donc de nullité de l'écrit comme moyen de preuve.

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  • Garantie de passif·
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2Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2012, n° 11/04924
Infirmation

[…] Appelants, les époux Z K BB BC N O, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 31 mai 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, visant les articles 1134, 1325, 1382 BB 1865 du code civil, concluent à l'infirmation du jugement entrepris BB demandent à la cour de :

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3Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 11/00081
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Subsidiairement, elle fait valoir que, selon une jurisprudence constante, la cour de cassation dit qu'en cas de requalification d'un acte authentique en acte sous seing privé, les dispositions des articles 1325 et 1326 du code civil sont inapplicables, et que les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la signature de l'acte. […]

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