Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 1 : La cession de créance
Article 1325 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 42
[…] (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports) preuve d'achat pour […] article 1325 du code civil al 5 preuve du contrat d'assurance preuve électronique*
Lire la suite…[…] preuve de livraison électronique preuve de livraison électronique* dhl article 1325 code civil preuve de prescription électronique* preuve de signature électronique*
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour sa défense, HDA affirme que la convention de garantie de passif a été signée en février 2008 comme le démontre l'exemplaire qu'elle communique dans ses pièces. Elle soutient que l'existence de deux conventions différentes démontre qu'en contradiction avec l'article 1325 du Code Civil, il n'y a pas eu autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct et que donc ce document perd sa force probante.et qu'il s'agit donc de nullité de l'écrit comme moyen de preuve.
Lire la suite…- Garantie de passif·
- Filiale·
- Contrôle fiscal·
- Sociétés·
- Titre·
- Provision·
- Risque·
- Tva·
- Demande·
- Contentieux
[…] Appelants, les époux Z K BB BC N O, aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 31 mai 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, visant les articles 1134, 1325, 1382 BB 1865 du code civil, concluent à l'infirmation du jugement entrepris BB demandent à la cour de :
Lire la suite…- Prix·
- Banque·
- Part sociale·
- Biens·
- Prêt·
- Cession·
- Acte·
- Simulation·
- Vente·
- Immobilier
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 11/00081
[…] Subsidiairement, elle fait valoir que, selon une jurisprudence constante, la cour de cassation dit qu'en cas de requalification d'un acte authentique en acte sous seing privé, les dispositions des articles 1325 et 1326 du code civil sont inapplicables, et que les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la signature de l'acte. […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Crédit·
- Hypothèque·
- Mainlevée·
- Titre exécutoire·
- Engagement de caution·
- Exécution·
- Juge·
- Acte notarie·
- Engagement
[…] conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. […] Selon l'article 1325 du Code Civil al 5, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil et que le procédé
Lire la suite…