Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 1 : La cession de créance
Article 1326 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
Commentaires • 209
Par exemple, la formule du « bon pour » utilisée pour les reconnaissances de dettes, prévue à l'article 1326 du Code civil ou les formules requises en matière de cautionnement ne sont pas obligatoires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 décembre 2016, aux termes desquelles M. X demande à la cour de constater qu'il conteste avoir reçu une quelconque somme d'argent, que la signature figurant au bas de la reconnaissance de dette n'est pas la sienne celle -ci ne respectant pas les dispositions de l'article 1326 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, de débouter M. Y de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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[…] introduite par acte du 26 février 2014, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les piéces produites aux débats, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 1326 du code civil, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Vu le TURPE,
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3. Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 12 janvier 2012, n° 11/01225
[…] Que cette mention est en effet destinée à apporter plus de garanties que la mention manuscrite imposée par l'article 1326 du Code civil ; […]
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