Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1326 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 209
Par exemple, la formule du « bon pour » utilisée pour les reconnaissances de dettes, prévue à l'article 1326 du Code civil ou les formules requises en matière de cautionnement ne sont pas obligatoires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X…, ès qualités, prétend que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article 1326 du Code civil est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que M. C… a soutenu, dans ses conclusions signifiées le 12 avril 1996, que « le cautionnement étant un contrat civil représentant un engagement de payer une somme d'argent, doit respecter les prescriptions de l'article 1326 du Code civil » ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen :
Lire la suite…- Instances relevant du tribunal de la procédure collective·
- Cautionnement donné pendant la période d'observation·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Engagement d'un dirigeant·
- Compétence d'attribution·
- Entreprise en difficulté·
- Conditions de validité·
- Irrégularité formelle·
- Dettes d'une société·
- Cautionnement
[…] Or, en l'espèce, il n'existe aucun élément permettant de penser que Monsieur A-B C a eu effectivement l'intention de s'engager en qualité de caution. En effet, il n'a pas apposé sa signature sous la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code Civil, et il n'a pas signé l'acte d'octroi de subvention, portant mention d'un engagement de sa part, en son nom personnel, mais seulement en qualité de gérant de la personne morale bénéficiant de la subvention ; ainsi, à la fin de l'acte, sa signature apparaît sous la seule référence « LE CLIENT » et sous le cachet « C SARL » et non pas sous l'intitulé « Monsieur A-B C ».
Lire la suite…- Cautionnement·
- Octroi de subvention·
- Mention manuscrite·
- Engagement de caution·
- Dommages-intérêts·
- Demande·
- Resistance abusive·
- Signature·
- Qualités·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 3 mars 2017, n° 2013F00535
[…] Au vu des articles 1252, 1326, 1382 et 2292 du code civil, il demande à la cour, de le déclarer recevable et bien fondé en son appel d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit que toute condamnation susceptible d'être prononcée contre Monsieur Y ne peut excéder le montant de 286 378,40 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 juin 2013 Statuant à nouveau, […]
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Prêt·
- Sociétés·
- Taux effectif global·
- Cautionnement·
- Intérêt·
- Bénéficiaire·
- Créance·
- Global·
- Débiteur