Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1326 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 209
Par exemple, la formule du « bon pour » utilisée pour les reconnaissances de dettes, prévue à l'article 1326 du Code civil ou les formules requises en matière de cautionnement ne sont pas obligatoires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 décembre 2016, aux termes desquelles M. X demande à la cour de constater qu'il conteste avoir reçu une quelconque somme d'argent, que la signature figurant au bas de la reconnaissance de dette n'est pas la sienne celle -ci ne respectant pas les dispositions de l'article 1326 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, de débouter M. Y de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer une somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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[…] introduite par acte du 26 février 2014, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les piéces produites aux débats, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 1326 du code civil, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Vu le TURPE,
Lire la suite…- Électricité·
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3. Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 12 janvier 2012, n° 11/01225
[…] Que cette mention est en effet destinée à apporter plus de garanties que la mention manuscrite imposée par l'article 1326 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
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