Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 2 : La cession de dette
Article 1327 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 12
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Commentaires • 31
La cession de dette est une opération tripartite, qui emporte transfert d'une charge d'un débiteur cédant à un débiteur cessionnaire, avec l'accord du créancier cédé (C. civ., art. 1327). […]
Lire la suite…[…] Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] L'opération juridique conclue entre les parties s'analyse en une cession de dette cumulative des articles 1327 et suivants du code civil. La preuve de l'accord du cessionnaire, la SARL [I] [K] Industrie, à la cession n'étant pas rapportée, l'opération juridique est une simple offre de cession de dette dépourvue d'effet.
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[…] Le tribunal a ensuite examiné et rejeté la demande d'annulation du cautionnement en retenant qu'elle était fondée sur des dispositions du droit français, soit l'article 1327 du code civil et les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, non applicables au litige et qu'en outre il avait déjà été statué, par un rejet, sur ce problème juridique par la cour d'appel de Metz dans son arrêt du 16 juin 2016, de sorte qu'en application du principe de l'autorité de la chose jugée cette demande ne pouvait être que rejetée.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 27 novembre 2018, n° 18/00028
[…] — Vu les article L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, — Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; — Vu les articles et 1690, 1692 et suivants anciens et 1327, 1324 et suivants nouveaux du code civil, — Vu l'article 668 et 670 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, — Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile,
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[…] Cette solution présente plusieurs avantages pour les parties concernées. […] D'un point de vue juridique, la cession pourra être mise en place par le mécanisme de cession de dette au sens des articles 1327 et suivants du Code civil. Le créancier prêteur devra consentir expressément à la cession pour libérer le débiteur initial (le premier emprunteur du PGE), ce qui est cohérent avec l'une des conditions de la FAQ pour que la garantie de l'Etat soit maintenue.
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