Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 2 : La cession de dette
Article 1328 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Commentaires • 84
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'un pacte d'associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu'il est dépourvu de date, dès lors que son existence n'est pas contestée.Au visa de l'article 1328 du Code civil , dans sa rédaction anté
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[…] En application de l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou inventaire.
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- Date certaine·
- Indivision·
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- Consorts·
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- Acceptation·
- Vendeur
[…] par voie de conséquence, d'avoir acquis date certaine ; que toutefois, les dispositions de l'article 1328 du Code civil ne peuvent trouver application en l'espèce dès lors que le bail revêt, à l'égard de la société VAL PALETTES et de son liquidateur judiciaire, la nature d'un acte de commerce et que la SCI Y est donc fondée à soutenir que la preuve de la connaissance du bail par la société preneuse et par son mandataire liquidateur peut être rapportée par elle par tout moyen ; que le premier juge a relevé à juste titre que le mandataire liquidateur était au courant de l'existence du bail qu'il a déclaré ne pas vouloir poursuivre par lettre du 16 février 2004 adressée à la SCI ; […]
Lire la suite…- Accession·
- Bail·
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- Clause·
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- Civil
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 6 avril 2022, n° 19/16642
[…] Cependant, comme l'expose l'intimée et comme l'a relevé à bon droit le premier juge, aux termes de l'article 1743, 1er alinéa, du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine et aux termes de l'article 1328 du même code, dans sa rédaction alors applicable, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics.
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- Congé·
- Indemnité d'éviction·
- Indemnité d 'occupation·
- Date·
- Économie mixte·
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- Vente·
- Loyer