Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1329 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 15
Décisions • 448
[…] ' que ce faisant, les parties ont manifesté une volonté claire et non équivoque de faire cesser le contrat de travail par voie de novation au sens de l'article 1329 du code civil lors de l'accession du salarié aux fonctions de mandataire social,
Lire la suite…- Square·
- Habitat·
- Contrat de travail·
- Mandat social·
- Gestion·
- Sociétés·
- Immobilier·
- Protocole·
- Rémunération·
- Actionnaire
[…] Par conclusions notifiées le 11 décembre 2018, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL BOWLING DES OURS PYRENEENS demande à la Cour , au visa des articles 488 du Code de Procédure Civile, 1134 ancien et 1104 actuel, 1271 ancien et 1329 actuel du Code Civil, de:
Lire la suite…- Ours·
- Novation·
- Preneur·
- Résiliation du bail·
- Bailleur·
- Loyer·
- Ordonnance·
- Bail commercial·
- Référé·
- Indemnité d 'occupation
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 20 novembre 2009, n° 07/06839
[…] L'attestation de l'expert comptable fait exclusivement état d'éléments tirés de la propre comptabilité du demandeur. Or l'article 1329 du code civil précise que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées. De plus, il est de principe constant que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, de sorte que le tableau excel dressé par le demandeur ne saurait non plus faire preuve de la créance dont se prévaut la société ACCES CONSEIL, d'autant que Monsieur D Z conteste les charges qui y sont portées et le montant des avances indiquées dans la mesure où celles-ci prendraient en compte à tort sa rémunération de directeur de création de la SARL PARAGRAMME.
Lire la suite…- Accès·
- Conseil·
- Sociétés·
- Pourparlers·
- Activité·
- Courrier électronique·
- Client·
- Partie·
- Contrats·
- Résiliation
[…] Il est essentiel de distinguer l'avenant de la novation (articles 1329 à 1332 du Code civil). Alors que l'avenant modifie partiellement un contrat, la novation crée un nouveau contrat qui remplace et éteint le contrat initial.
Lire la suite…