Article 1329 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version14/03/2000
>
Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1378 du Code civil

Entrée en vigueur le 14 mars 2000

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires15


1Avenant à un Contrat : Nature, Fonction et Régime Juridique
www.exprime-avocat.fr · 14 octobre 2023

[…] Il est essentiel de distinguer l'avenant de la novation (articles 1329 à 1332 du Code civil). Alors que l'avenant modifie partiellement un contrat, la novation crée un nouveau contrat qui remplace et éteint le contrat initial.

 Lire la suite…

2Qu’est-ce que la novation ?
www.lappelexpert.fr · 12 septembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions441


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 11 janvier 2019, n° 16/03189
Infirmation

[…] ' que ce faisant, les parties ont manifesté une volonté claire et non équivoque de faire cesser le contrat de travail par voie de novation au sens de l'article 1329 du code civil lors de l'accession du salarié aux fonctions de mandataire social,

 Lire la suite…
  • Square·
  • Habitat·
  • Contrat de travail·
  • Mandat social·
  • Gestion·
  • Sociétés·
  • Immobilier·
  • Protocole·
  • Rémunération·
  • Actionnaire

2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 juillet 2019, n° 18/03227
Confirmation

[…] Par conclusions notifiées le 11 décembre 2018, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL BOWLING DES OURS PYRENEENS demande à la Cour , au visa des articles 488 du Code de Procédure Civile, 1134 ancien et 1104 actuel, 1271 ancien et 1329 actuel du Code Civil, de:

 Lire la suite…
  • Ours·
  • Novation·
  • Preneur·
  • Résiliation du bail·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Ordonnance·
  • Bail commercial·
  • Référé·
  • Indemnité d 'occupation

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 97-21.378, Inédit
Rejet

[…] qui ne s'est fondée que sur un contrat auquel la société Autosalone n'était pas partie, et qui lui est donc inopposable, et ne pouvait donc valoir autorisation pour la société Euromobile de percevoir des fonds pour la société Autosalone, a violé l'article 1329 du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Prix·
  • Mandataire·
  • Vendeur·
  • Alba·
  • Paiement·
  • Code civil·
  • Contrats·
  • Mandat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).