Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1330 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 15
Décisions • 442
[…] L'article 1330 du code civil dispose que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. […]
Lire la suite…- Salariée·
- Retraite·
- Résiliation judiciaire·
- Novation·
- Nullité·
- Syndicat·
- Contrats·
- Sursis à statuer·
- Demande·
- Réintégration
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 juillet 2023 par M. [T] aux fins d'entendre, vu les articles 1330 ancien et 1378 actuel du code civil, ordonner la production par la SARL Sainte dévote du grand livre général de sa comptabilité compte '45500000 associés comptes courants' pour l'exercice clos au 31 mars 2015, certifié par l'expert comptable qui a établi les comptes de cet exercice, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et condamner la société Sainte dévote à payer à M. [U] [T] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Compte courant·
- Associé·
- Communication des pièces·
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- Sociétés·
- Livre·
- Demande·
- Partie·
- Ordonnance·
- Mise en état
3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2023, n° 21/01878
[…] Conformément aux articles 1272 et 1273 devenus les articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Novation·
- Liquidateur·
- Travail dissimulé·
- Liquidation judiciaire·
- Rappel de salaire·
- Écrit·
- Créance·
- Fictif·
- Liquidation
Il n'est fait exception à cette règle que par l'article L 145-32 du Code de commerce qui créé un droit direct au renouvellement du sous-locataire lui permettant de demander directement au bailleur principal le renouvellement de son sous-bail pour le cas où il ne l'obtiendrait pas du sous-bailleur, lorsque la sous-location a été autorisée, qu'il a été agréé par le bailleur et qu'en cas de sous-location partielle, les locaux ne forment un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties. […] Certes, cela serait possible à la condition qu'il existe des preuves de l'intention de nover par changement de bailleur (cf art. 1330 Code civil). Ce n'n'était pas le cas dans cette espèce tranchée par la Cour de cassation.
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