Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1330 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 14
Décisions • 442
[…] L'article 1330 du code civil dispose que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. […]
Lire la suite…- Salariée·
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- Réintégration
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 juillet 2023 par M. [T] aux fins d'entendre, vu les articles 1330 ancien et 1378 actuel du code civil, ordonner la production par la SARL Sainte dévote du grand livre général de sa comptabilité compte '45500000 associés comptes courants' pour l'exercice clos au 31 mars 2015, certifié par l'expert comptable qui a établi les comptes de cet exercice, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et condamner la société Sainte dévote à payer à M. [U] [T] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Compte courant·
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 septembre 2023, n° 21/01878
[…] Conformément aux articles 1272 et 1273 devenus les articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
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