Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1330 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 14
Décisions • 442
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, il résultait des éléments du dossier et notamment d'un bulletin de salaire portant une mention relative de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, que l'employeur s'était bien engagé à payer cette indemnité ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1315 et 1330 du Code civil ;
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[…] 50 euros au titre de ses factures impayées, qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, les factures établies ou les documents dressés par la société Thema trade ne constituaient pas des éléments de preuve pouvant permettre d'établir l'existence de sa créance à l'encontre de la société IPM Antilles-Guyane, la cour d'appel a violé les articles L. 110-3 du code de commerce et 1330 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 mai 2018, n° 16/00090
[…] Il résulte des dispositions des articles 1329 et 1330 du code civil que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
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