Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1331 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 2
Décisions • 139
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] QU' enfin, si elle a envoyé 69 courriers électroniques après 18 heures en 2012, 57 en 2013 et 68 en 2014, rigoureusement rien ne permet de vérifier quelle a été sa durée effective du travail ces différentes journées, encore moins celle hebdomadaire, hormis les différents tableaux reprenant ses durées de travail depuis 2012 qu'elle a établis pour quantifier sa demande, documents qui, en application de l'article 1331 du code civil, sont par eux-mêmes sans aucune valeur probante et ne peuvent être retenus, faute d'être corroborés par des éléments vérifiables ;
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Démission·
- Chèque·
- Salariée·
- Surcharge·
- Demande·
- Rupture·
- Tableau
[…] Attendu en conséquence qu'il ne sera pas fait droit à la demande. Sur les demandes au titre du dépassement de la durée maximum du travail et de celle du contingent annuel d'heures supplémentaires : Vu l'article 1331 du code civil, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions produites aux débats. Attendu qu'en droit, les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Attendu en l'espèce que tel est bien le cas des décomptes produits par la demanderesse.
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Forfait jours·
- Titre·
- Heures supplémentaires·
- Demande·
- Mise à pied·
- Congés payés·
- Sociétés·
- Indemnité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16-19.933
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y… sollicite ensuite le paiement d'heures supplémentaires ; que pour fonder sa demande, M. Y… produit des tableaux établis par lui-même sans aucun élément extérieur supplémentaire ; que conformément aux dispositions de l'article 1331 du code civil, nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; […] qu'en conséquence, M. Y… ne prouve pas son droit à des heures supplémentaires ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ;
Lire la suite…- Technologie·
- Travail·
- Salarié·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Sociétés·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Activité·
- Entreprise
[…] Il en est de même si, à défaut d'acte instrumentaire, les héritiers produisent des registres ou papiers domestiques du défunt constatant l'existence d'une obligation à la charge de ce dernier de leur restituer les titres ou valeurs, avec mention expresse, conformément à l'article 1331 du code civil, que la note invoquée a été écrite pour suppléer le défaut de titre en […] Meubles corporels
Lire la suite…