Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1331 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Commentaires • 2
Décisions • 139
[…] Attendu que la Sas AB Marquage demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 1134 et 1331 du code civil, L1235-5, L3121-26 et L3221-27, L 8221-5 et L8223-1 du code du travail, de :
Lire la suite…- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Employeur·
- Titre·
- Résiliation judiciaire·
- Demande·
- Congés payés·
- Congé
[…] Q AA R-S veuve Y, au visa des articles 843 et suivants, 1004, 1331 et suivants, 1371 du Code civil, demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'elle formule protestation des réserves quant au bien-fondé et à l'opportunité du recours à l'expert-comptable et mandataire ayant mission de rassembler et commenter tous documents et pièces à la communication desquels elle ne fait pas obstacle, de dire et juger qu'elle ne saurait être tenue d'y contribuer financièrement en tout ou partie des lors qu'il s'agit d'un choix personnel et suspicieux sans fondement légitime des demandeurs.
Lire la suite…- Veuve·
- Successions·
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- Notaire·
- Épouse·
- Juge des référés·
- Expertise·
- Mission·
- Décès·
- Héritier
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 16-19.933
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y… sollicite ensuite le paiement d'heures supplémentaires ; que pour fonder sa demande, M. Y… produit des tableaux établis par lui-même sans aucun élément extérieur supplémentaire ; que conformément aux dispositions de l'article 1331 du code civil, nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; […] qu'en conséquence, M. Y… ne prouve pas son droit à des heures supplémentaires ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ;
Lire la suite…- Technologie·
- Travail·
- Salarié·
- Employeur·
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[…] Il en est de même si, à défaut d'acte instrumentaire, les héritiers produisent des registres ou papiers domestiques du défunt constatant l'existence d'une obligation à la charge de ce dernier de leur restituer les titres ou valeurs, avec mention expresse, conformément à l'article 1331 du code civil, que la note invoquée a été écrite pour suppléer le défaut de titre en […] Meubles corporels
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