Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé
Article 1332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Commentaires • 4
Au terme de l'article 1332 modifié du Code civil, « Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données é […] ;lectroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte » ; Au terme de l'article 4 § 4 du projet adopté cette semaine, « Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature est assimilée à une signa-ture au sens de l' […] ;article 1322 du Code civil, que celle-ci soit réalisée par une personne physi-que ou morale ». […] id=60">en ligne sur ce site ;
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2014, Monsieur et Madame X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1332, 1892 et suivants et 1382 du code civil, de constater qu'ils détiennent une créance totale de 60 000 euros à l'encontre de Madame Y, constituée des divers chefs de créance détaillés dans leur déclaration du 20 mars 2014, et de les admettre au passif de Madame Z Y à due concurrence.
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[…] M. X invoque les dispositions de l'article 1331 du code civil selon lesquelles les registres domestiques font foi contre celui qui les a écrits « dans tous cas où ils énoncent formellement un paiement reçu » ainsi que celles de l'article 1332 aux termes duquel « l'écriture mise par le créancier… en marge d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur ».
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 juin 2023, n° 22/01037
[…] Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article 1332 du même code énonce que la novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
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[…] Il est essentiel de distinguer l'avenant de la novation (articles 1329 à 1332 du Code civil). Alors que l'avenant modifie partiellement un contrat, la novation crée un nouveau contrat qui remplace et éteint le contrat initial.
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