Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 4
Au terme de l'article 1332 modifié du Code civil, « Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données é […] ;lectroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte » ; Au terme de l'article 4 § 4 du projet adopté cette semaine, « Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature est assimilée à une signa-ture au sens de l' […] ;article 1322 du Code civil, que celle-ci soit réalisée par une personne physi-que ou morale ». […] id=60">en ligne sur ce site ;
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2014, Monsieur et Madame X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1332, 1892 et suivants et 1382 du code civil, de constater qu'ils détiennent une créance totale de 60 000 euros à l'encontre de Madame Y, constituée des divers chefs de créance détaillés dans leur déclaration du 20 mars 2014, et de les admettre au passif de Madame Z Y à due concurrence.
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[…] M. X invoque les dispositions de l'article 1331 du code civil selon lesquelles les registres domestiques font foi contre celui qui les a écrits « dans tous cas où ils énoncent formellement un paiement reçu » ainsi que celles de l'article 1332 aux termes duquel « l'écriture mise par le créancier… en marge d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur ».
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 24 novembre 2020, n° 18/00445
[…] X, président de la société X holding, comme opérant une novation par changement de débiteur au sens de l'article 1332 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ce faisant, le premier juge, qui était tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables conformément à l'article 12 du code de procédure civile, […]
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[…] Il est essentiel de distinguer l'avenant de la novation (articles 1329 à 1332 du Code civil). Alors que l'avenant modifie partiellement un contrat, la novation crée un nouveau contrat qui remplace et éteint le contrat initial.
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