Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1332 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 4
Au terme de l'article 1332 modifié du Code civil, « Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données é […] ;lectroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte » ; Au terme de l'article 4 § 4 du projet adopté cette semaine, « Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature est assimilée à une signa-ture au sens de l' […] ;article 1322 du Code civil, que celle-ci soit réalisée par une personne physi-que ou morale ». […] id=60">en ligne sur ce site ;
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2014, Monsieur et Madame X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 1332, 1892 et suivants et 1382 du code civil, de constater qu'ils détiennent une créance totale de 60 000 euros à l'encontre de Madame Y, constituée des divers chefs de créance détaillés dans leur déclaration du 20 mars 2014, et de les admettre au passif de Madame Z Y à due concurrence.
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[…] Par conclusions déposées le 17 avril 2013 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, C X conclut au visa des articles 74 et 564 du Code de procédure civile, 414-1, 1315, 1326, 1332 du Code civil à la confirmation et à l'irrecevabilité de la demande d'incompétence.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 8 juin 2023, n° 22/01037
[…] Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] L'article 1332 du même code énonce que la novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
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[…] Il est essentiel de distinguer l'avenant de la novation (articles 1329 à 1332 du Code civil). Alors que l'avenant modifie partiellement un contrat, la novation crée un nouveau contrat qui remplace et éteint le contrat initial.
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