Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1333 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Commentaires • 2
[…] il est vrai, apparaître dépassé puisque la cause ne figure plus dans le Code civil comme une condition de validité d'un contrat (abrogation des articles 1131 à 1333 du Code civil par l'ordonnance 10 février 2016) puisque l'article 1128 nouveau du Code civil ne reprend plus cette condition pour la validité d'un contrat. […] Mais, il faut rappeler que celle-ci était engagée sous la forme d'une action principale en radiation de l'hypothèque sur le fondement de l'article 2443 du Code civil. […] des articles 1131 à 1333 du Code civil par l'ordonnance 10 février 2016) puisque l'article 1128 nouveau du Code civil ne reprend plus cette condition pour la validité d'un contrat.Toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — de débouter M. J X de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, — et de le condamner à lui payer la somme de 43.510,21 €, indexée sur l"évolution du prix moyen de l'heure de main d'oeuvre en carrosserie automobile publié par l'INSEE, à titre de dommages et intérêts, et celle de 15.000€ en réparation de son préjudice de jouissance, de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 9 décembre 2013, M. J X demande à la cour, au visa des articles 15 et 16, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles 1333, 1641 et suivants du code civil : — de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, statuant de nouveau,
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[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société VECTEUR PLUS ELLE DEMANDE Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, — condamner Monsieur Y X à payer à la société VECTEUR PLUS
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 octobre 2023, n° 21/13927
[…] Par dernières conclusions signifiées le 18 octobre 2021, la société Bustes et Mannequins de France demande à la cour, au visa des articles 1199, 1240 , 1329, 1330, 1331, 1333 et 1244-1 du code civil, L642-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant droit, infirmer le jugement en ce qu'il a :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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Cet acte est reconnu par la loi et il s'inscrit au code de procédure civile aux articles 1328 et 1333 : « lorsqu'une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, les héritiers doivent contacter un notaire afin qu'il fasse l'inventaire des biens ». Ces biens peuvent se présenter sous différentes formes (maisons, terrains, bijoux, meubles et liquidités). […] Une véritable mine d'informations D'après l'article 1333 du Code civil, l'inventaire de succession doit mentionner les informations suivantes : Les informations personnelles des héritiers, des experts, des personnes comparantes et du signataire (notaire, commissaire-priseur) ; noms, prénoms, profession et adresses.
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