Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
L'article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d'une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». […] C'est au visa de cet article que la Cour de cassation s'est prononcée le 15 juin dernier sur la responsabilité du gardien d'une chose inerte, en l'espèce un sol verglacé. […]
Lire la suite…L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […] Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». […] Il résulte de l'article 1379 (ancien article 1334) du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que « La copie fiable a la même force probante que l'original. […]
Lire la suite…[…] Pour la SCP A – J – C, l'ordonnance a bien été signifiée au saisi préalablement aux opérations et l'article 495 du code de procédure civile ne précise en aucun cas que seule la présentation de l'original de la minute rendrait exécutoire l'ordonnance sur requête. Elle soutient que l'article 1334 du code civil permettait au Directeur du magasin d'exiger l'original de la minute et qu'il ne saurait s'en plaindre maintenant alors que la signification préalable de l'ordonnance ne souffre d'aucune contestation.
[…] « Recevoir la Société SOLUGLOB en son action et la déclarer bien fondée. AU FOND Vu les dispositions des articles 1334 et suivants du Code Civil, (sic) Vu les dispositions de l'article L-441-6 du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société PECHON à payer à la société SOLUGLOB la somme en principal de 2.976,84 € TTC, au titre de la facture n°110720 du 6 juin 2011 demeurée impayée.
[…] Ensuite ils soulignent à juste titre que l'adresse des travaux de peinture indiquée sur la facture est 5, rue Devouges – XXX alors que l'immeuble dont s'agit est sis à Loison sous Lens. Enfin l'exemplaire de la facture produit aux débats est une télécopie et donc une variété de copie. Or en application de l'article 1334 du code civil cette copie ne peut faire foi du contenu de l'original dénié par celui auquel on l'oppose. La télécopie ne peut être considérée a priori comme une reproduction fidèle de l'original. Au vu de ces éléments il y a lieu de considérer que la télécopie de la facture n'a pas de valeur probante ; par voie de conséquence les époux Y ne rapportent pas la preuve de ce que les derniers travaux de peinture ont été exécutés en février 2001.
Cet article propose une analyse générale des hypothèques. Définition légale Selon l'article 2385 du Code civil, l'hypothèque est définie comme “l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue“. […] L'inscription doit être renouvelée périodiquement pour maintenir sa validité. […] En cas de novation, l'hypothèque peut être maintenue pour garantir la nouvelle créance avec le consentement des parties (C. civ., art. 1334). […]
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