Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 5 : Des copies des titres
Article 1334 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Commentaires • 23
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […] Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». […]
Il résulte de l'article 1379 (ancien article 1334) du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que « La copie fiable a la même force probante que l'original. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que M. Y n'explique pas son refus implicite de communiquer aux débats l'original d'une pièce communiquée en copie, alors qu'en application de l'article 1334 (ancien) du code civil précise que la présentation de l'original peut toujours être exigée ;
Lire la suite…- Prêt·
- Reconnaissance de dette·
- Virement·
- Intérêt·
- Intervention forcee·
- Demande·
- Titre·
- Versement·
- Créance·
- Paiement
[…] Vu les articles 1315 du Code civil, ensemble 1334 du même Code et 673 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Article 1334 du code civil·
- Commandement aux fins de saisie immobilière·
- Représentation de l'original·
- Production d'une photocopie·
- Dire soulevant sa nullité·
- Saisie immobilière·
- Preuve litterale·
- Moyen de preuve·
- Commandement·
- Photocopie
3. Tribunal de commerce de Brest, 16 décembre 2016, n° 2015004817
[…] Ainsi, la société POTIN.AUTO demande au Tribunal de : Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1334, 1135 et 1142 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, – Dire et juger l'action de la société PHOENIX IMPORT irrecevable pour défaut de qualité à agir. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Moteur·
- Véhicule·
- Facture·
- Préjudice de jouissance·
- Automobile·
- Titre·
- Réparation·
- Responsabilité·
- Distribution