Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 3 : La novation
Article 1335 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Commentaires • 3
La proposition la plus remarquable et la plus souhaitée de ce volet est la suppression du fameux article 1690 du Code civil relatif aux formalités d'opposabilité de la cession de créance. […] L'article 1334 alinéa 2 de ce projet envisage, en effet, de rendre opposable aux tiers la cession de créance à la date de l'acte, alors que l'actuel article 1690 du Code civil conditionne cette opposabilité aux tiers (selon la jurisprudence, […] 1e civ., 4 déc. 1985, Bull. civ. […] Toutefois, l'article 1335 du futur Code civil précise que le débiteur peut se prévaloir de la cession antérieurement s'il en a connaissance. […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 9 janvier 2007, Z A a assigné X Y et par dernières conclusions signifiées le 3 décembre 2007 et déposées au greffe le 4 décembre suivant, demande au tribunal de : “Vu les articles 1134, 1135, 1315 alinéa 1 et 1335 du code civil, Déclarer Madame Z A recevable et bien fondée en toutes ses demandes. Accueillir Madame Z A “trustee” en son intervention volontaire.
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[…] qu'en l'espèce, pour considérer que la preuve de la survenance d'un accident aux temps et lieu du travail était rapportée, la cour d'appel a exclusivement retenu les seules déclarations de l'assuré ou de tiers rapportant les propos de la victime ; qu'en se bornant à retenir ces seuls éléments que ne corroborait aucune présomption particulière, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1335 du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 8 novembre 2023, n° 19/14782
[…] Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles M. [E] [F] [K] [D], M. [J] [L] [N] et Mme [O] [B] [N] (ou ci-après les consorts [K]-[N]), appelants, invitent la cour, au visa des articles 788, 791, 792, 792-1, 1335 et 2374 du code civil, 10-1, 14-1, 14-2, 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, à :
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En application de l'article 1335 alinéa 3 dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder dans les mêmes formes que la publicité prévue au BODACC à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. […]
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