Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 5 : Des copies des titres
Article 1336 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;
2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
Commentaires • 14
Décisions • 131
[…] Dans ses dernières conclusions en réplique régularisées à l'audience du 23 mai 2019, INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS le défendeur demande au Tribunal : Vu l'article 1336 du Code Civil, ● Débouter la société Y Z de toutes ses demandes La condamner à payer à la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS la somme
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[…] Dès lors, l'opération juridique objet du litige ne peut s'analyser en une novation de débiteur des articles 1329 et suivants du code civil, à défaut de volonté commune et expresse des parties de décharger de manière certaine et non équivoque le premier débiteur au profit d'un deuxième, ni en une délégation de dette des articles 1336 et suivants du code civil, à défaut de volonté commune d'adjoindre au premier débiteur un deuxième débiteur tenu de la même obligation.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 24 mars 2021, n° 20/12095
[…] La société MET Construction, par dernières conclusions remises le 9 décembre 2020, demande à la cour, au visa des articles 54, 468, 514-3, 853, 856 et 700 du code de procédure civile, 1336, 1337 et 1338 du code civil, de :
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La délégation de paiement est issue du droit commun des obligations, prévue à l'article 1336 du Code civil qui dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ».
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