Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 4 : La délégation
Article 1336 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Commentaires • 14
Décisions • 131
[…] La société MET Construction, par dernières conclusions remises le 9 décembre 2020, demande à la cour, au visa des articles 54, 468, 514-3, 853, 856 et 700 du code de procédure civile, 1336, 1337 et 1338 du code civil, de :
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[…] Partie défenderesse : comparant par M e COURAUD Anne Avocat Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 avril 2018, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BH ENERGIE nous demande de : . VU l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; . Vu l'article 1103 et 1336 du Code Civil : . VU l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Condamner par provision la société SCCV HÉSLLES RENAISSANTE à payer à la socièté BH ENERGIE la somme de 60.797 € TTC au titre de la situation de travaux du mois d'octobre 2017 n°0032()K et en application de la délégation de paiement du 1 er octobre 2017. Sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification:
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 22/17387
[…] — qu'il n'existe aucune délégation de paiement, selon les articles 1336 et 1340 du code civil. […]
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La délégation de paiement est issue du droit commun des obligations, prévue à l'article 1336 du Code civil qui dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ».
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