Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs
Article 1337 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.
Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Commentaires • 6
Un arrêt vient par ailleurs rappeler que le carrelage de sol d'un salon et la menuiserie ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. […] Il est donc un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-15962, Bull.) ; et engage sa responsabilité civile décennale et non plus sa simple responsabilité de droit commun.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] - les deux notaires présents lors de la signature de l'acte authentique n'ont pas relevé l'erreur prétendue, - la société AGF HOLDING, le vendeur, a été avertie que le mesurage par un professionnel était plus sérieux, - en l'espèce, l'acte authentique ne constitue pas un simple acte recognitif au sens des articles 1337 et suivant du Code civil, - le propriétaire n'est pas Bernard D…, mais la SCI BEFREDASA. Vu les conclusions signifiées le 5 décembre 2006, aux termes desquelles la société AGF HOLDING sollicite de la Cour de :
Lire la suite…- Lot·
- Holding·
- Promesse de vente·
- Notaire·
- Prix·
- Erreur·
- Acte authentique·
- Sociétés·
- Parking·
- Acte de vente
[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1275 ancien (1337 nouveau) du Code civil, Vu les articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier, Constater et dire qu'ÊTIP a délégué à ALTERNA le paiement de ses sous-traitants, HRONSTAV, PLACESO et SBI, de sorte qu'ALTERNA ne doit à ETIP aucun paiement au titre des travaux sous-traités,
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- Sociétés coopératives·
- Lot·
- Public·
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- Entreprise·
- Créance·
- Ordonnance·
- Titre·
- Commerce
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 novembre 2018, n° 16/03186
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 11 juillet 2018, les époux X ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 691,695 et 1337 du Code civil, Vu l'Art. 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L 162-1 et L 162-2 du Code rural,
Lire la suite…- Bornage·
- Recognitif·
- Servitude de passage·
- Procès-verbal·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Titre·
- Acte·
- Demande·
- Auteur
[…] En effet, la délégation de paiement, prévue par l'article 1336 du Code civil, constitue une opération juridique par laquelle le délégant (ici l'entrepreneur principal), obtient d'une autre personne, le délégué (le maitre de l'ouvrage), […] La délégation imparfaite correspond à celle dans laquelle le délégataire ne libère pas le délégant de son obligation préexistante envers lui (article 1338 du Code civil). […] Par opposition, la délégation parfaite suppose que le délégant soit déchargé de son obligation envers le délégataire qui n'aura plus qu'un seul débiteur, le maitre d'ouvrage (article 1337 du Code civil). […]
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