Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 4 : La délégation
Article 1337 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Commentaires • 6
Un arrêt vient par ailleurs rappeler que le carrelage de sol d'un salon et la menuiserie ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. […] Il est donc un constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-15962, Bull.) ; et engage sa responsabilité civile décennale et non plus sa simple responsabilité de droit commun.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] . Que le tribunal a commis une erreur de droit, en ce que la cession du 11 avril 2008 a été faite dans le respect de l'article L.214-43 du code monétaire et financier; que la société Eurotitrisation est le représentant du fonds commun de titrisation Credinvest comme en atteste le règlement général de ce fonds; qu'elle a qualité à agir comme le démontre l'acte réitératif de cession du 31 octobre 2011 qui a valeur d'acte recognitif au sens de l'article 1337 du code civil; que la cession de créance n'avait pas à être signifiée à M me X pour lui être opposable.
Lire la suite…- Fonds commun·
- Injonction de payer·
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- Société de gestion·
- Fond·
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[…] La société MET Construction, par dernières conclusions remises le 9 décembre 2020, demande à la cour, au visa des articles 54, 468, 514-3, 853, 856 et 700 du code de procédure civile, 1336, 1337 et 1338 du code civil, de :
Lire la suite…- Bâtiment·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 novembre 2021, n° 19/01050
[…] Vu ses dernières conclusions du 05/11/2019 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles il demande, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, L341-1 du code de la consommation ancien, 1326 et 1337 anciens, 1131 et 1134 anciens du code civil, de :
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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- Resistance abusive
[…] En effet, la délégation de paiement, prévue par l'article 1336 du Code civil, constitue une opération juridique par laquelle le délégant (ici l'entrepreneur principal), obtient d'une autre personne, le délégué (le maitre de l'ouvrage), […] La délégation imparfaite correspond à celle dans laquelle le délégataire ne libère pas le délégant de son obligation préexistante envers lui (article 1338 du Code civil). […] Par opposition, la délégation parfaite suppose que le délégant soit déchargé de son obligation envers le délégataire qui n'aura plus qu'un seul débiteur, le maitre d'ouvrage (article 1337 du Code civil). […]
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