Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 1 : De la preuve littérale / Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs
Article 1338 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
Commentaires • 82
Pour rappel, le sous-traitant est définit comme « celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal » (Article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438156&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant » (Article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).
Lire la suite…Cette règle avait été posée, avant l'ordonnance du 10 février 2016, par l'ancien article 1338, alinéa 2 du Code civil, qui prévoyait déjà qu'« à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ». […] En outre, elle relève que si la confirmation était, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1338 du code civil dans sa version applicable, la confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre et cet acte, sans préjudice du droit des tiers.
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[…] En ses dernières conclusions du 7 septembre 2020, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.721-3 et L.110-1.1°, L.622-21 et L.622'24 du code de commerce, L.111-1 et suivants du code de la consommation, 1338 alinéa 2, 1199 et 1240 du code civil :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2016, n° 14/08152
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 25 août 2014 par la SA LYONNAISE DE BANQUE tendant à la confirmation du jugement dont appel et demandant à la Cour de juger que les époux X ne peuvent invoquer un défaut de représentation à l'acte, ayant ratifié le mandat litigieux par l'exécution partielle de leurs obligations sans réserve ni avoir jamais invoqué la nullité du prêt conformément aux dispositions de l'article 1338 alinéa 2 du code civil, que le défaut de pouvoir d'une secrétaire constituant une nullité relative, l'action se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1304 du code civil, […]
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[M] dès lors que celui-ci ne serait pas un " emprunteur averti ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
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