Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 4 : La délégation
Article 1338 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Commentaires • 82
Pour rappel, le sous-traitant est définit comme « celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entreprise conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal » (Article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975). […] cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438156&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant » (Article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).
Lire la suite…Cette règle avait été posée, avant l'ordonnance du 10 février 2016, par l'ancien article 1338, alinéa 2 du Code civil, qui prévoyait déjà qu'« à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ». […] En outre, elle relève que si la confirmation était, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — au regard des dispositions des articles L. 121-17 et L. 123 du code de la consommation, le bon de commande contenant l'ensemble des mentions exigées, et, en tout état de cause, la contractante ayant manifesté la volonté de renoncer à invoquer la nullité par l'exécution volontaire de l'obligation et ayant confirmé le contrat comme le permet l'article 1338 du code civil,
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[…] La nullité encourue par le contrat de vente du fait du non respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives à la vente à domicile est une nullité relative. Aussi, en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable, les causes de nullité susvisées sont susceptibles d'être couvertes par l'exécution volontaire de l'obligation par l'acquéreur, sous réserve de la connaissance par celui-ci du vice affectant l'acte nul et de sa volonté de le réparer.
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 octobre 2018, n° 16/02883
[…] S'agissant de dispositions d'ordre public de protection, la nullité est relative et susceptible d'être couverte par l'exécution volontaire du contrat en application de l'article 1338 ancien du code civil.
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[M] dès lors que celui-ci ne serait pas un " emprunteur averti ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »
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