Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 4 : La délégation
Article 1339 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Commentaires • 7
Trois cat√©gories de donations √©chappent au formalisme de l'article 931 du Code civil et √† la n√©cessit√© d'un acte authentique : les dons manuels, les donations indirectes et les donations d√©guis√©es. […] civil, article 1317). […] L'article 931 du Code civil n'interdit pas la r√©alisation de donations non notari√©es ; il signifie seulement que si un acte qui r√©alise la donation est √©tabli, cet acte doit √™tre notari√©. […] Il s‚Äôensuit que la nullit√© peut √™tre invoqu√©e par tout int√©ress√© dans un d√©lai de 5 ans, sauf l‚Äôexception de nullit√© qui est perp√©tuelle (Code civil, article 2224). La confirmation de l‚Äôacte nul est, par ailleurs, exclue. L‚Äôancien article 1339 est aujourd‚Äôhui repris √† l‚Äôarticle 931-1 du Code civil.
Lire la suite…La confirmation de l'acte nul est, par ailleurs, exclue. L'ancien article 1339 est aujourd'hui repris à l'article 931-1 du Code civil. L'alinéa 1er précise que : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. […] L'ancien article 1340 du Code civil énonçait que : « La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception ».
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Selon l'article 7.2 du contrat de travail du 22 décembre 2008, M. X percevait mensuellement une prime de « qualification et de remplacement » de 200 euros brut (pièce n° 1 du salarié). Il n'est pas contesté par l'employeur qu'à partir du 1 er janvier 2013, M. X n'a plus perçu cette prime. La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée' selon l'article 1339 du Code civil. L'avenant n° 1 au contrat de travail du 1 er janvier 2013 (pièce 3 de l'employeur) ne porte que sur 2 points: — l'ajout d'une nouvelle fonction « configuration des commandes du magasin » au contrat de travail
Lire la suite…- Assistance·
- Mise à pied·
- Licenciement·
- Titre·
- Salarié·
- Employeur·
- Salaire·
- Indemnité·
- Congés payés·
- Sociétés
[…] Lors de l'audience du 11 novembre 1998, S.V. fit une demande de mise en cause de la société H., en vertu de l'article 1339 du Code Civil et des articles 57 et 58 corroborés du C.P.C. […]
Lire la suite…- Cour suprême·
- Nationalisation·
- Cour constitutionnelle·
- Gouvernement·
- Inconstitutionnalité·
- Roumanie·
- Action en revendication·
- Immeuble·
- Décret·
- Propriété
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87.003, Inédit
[…] 43. En effet, la saisie pénale entraîne l'indisponibilité de la créance sur laquelle elle porte et interdit pour ce motif le paiement de la créance dont est titulaire le délégataire à l'encontre du délégué, y compris lorsque l'acte de délégation est antérieur à la saisie pénale, dès lors qu'à défaut, le paiement par le délégué de sa dette éteindrait la créance saisie pénalement à due concurrence en application de l'article 1339 du code civil.
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Créance·
- Mainlevée·
- Assurance-vie·
- Sociétés·
- Délégation·
- Contrats·
- Infraction·
- Biens·
- Sentence
[…] La confirmation de l'acte nul est, par ailleurs, exclue. L'ancien article 1339 est aujourd'hui repris à l'article 931-1 du Code civil. L'alinéa 1er précise que : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale ». Une transaction ne peut être considérée comme un acte confirmatif d'une donation nulle en la forme. […] L'ancien article 1340 du Code civil énonçait que : « La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception ».
Lire la suite…