Article 1340 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version14/03/2000
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 14 mars 2000

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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3Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 15 février 2023

[…] La confirmation de l'acte nul est, par ailleurs, exclue. L'ancien article 1339 est aujourd'hui repris à l'article 931-1 du Code civil. L'alinéa 1er précise que : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale ». Une transaction ne peut être considérée comme un acte confirmatif d'une donation nulle en la forme. […] L'ancien article 1340 du Code civil énonçait que : « La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception ».

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Décisions156


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 21 décembre 2023, n° 22/17387
Infirmation partielle

[…] — qu'il n'existe aucune délégation de paiement, selon les articles 1336 et 1340 du code civil. […]

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  • Veuve·
  • Créance·
  • Tiers saisi·
  • Saisie-attribution·
  • Débiteur·
  • Exécution·
  • Ordonnance de référé·
  • Successions·
  • Procédure civile·
  • Prix de vente

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 13/12176
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 1340 du code civil, relatif à la confirmation ou ratification d'une donation ne s'applique pas à un simple projet de donation dépourvu de tous les éléments indispensables à son existence juridique ;

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  • Testament·
  • Legs·
  • Mère·
  • Donations·
  • Procuration·
  • Olographe·
  • Biens·
  • Code civil·
  • Attribution préférentielle·
  • Décès

3Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2016, n° 15-10.399
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que dans cette assignation la demanderesse a invoqué l'article 901 du Code civil selon lequel il faut être sain d'esprit pour rédiger un testament et fait valoir que tel n'était pas le cas du testateur qui souffrait d'un cancer et était considérablement amoindri, soutenant que : « découlant de sa longue maladie, […] qu'il est également énoncé par ce jugement qu'à la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1340 du Code civil par [P] [B] à raison de l'acceptation du testament par les héritiers réservataires recueilli par acte notarié du 7 mai 1985, […]

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  • Testament·
  • Olographe·
  • Demande·
  • Validité·
  • Expertise·
  • Appel·
  • Action·
  • Nullité·
  • Vérification d'écriture·
  • Indivision successorale
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