Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre II : Les opérations sur obligations / Section 4 : La délégation
Article 1340 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 16
[…] La confirmation de l'acte nul est, par ailleurs, exclue. L'ancien article 1339 est aujourd'hui repris à l'article 931-1 du Code civil. L'alinéa 1er précise que : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale ». Une transaction ne peut être considérée comme un acte confirmatif d'une donation nulle en la forme. […] L'ancien article 1340 du Code civil énonçait que : « La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception ».
Lire la suite…Décisions • 157
[…] — qu'il n'existe aucune délégation de paiement, selon les articles 1336 et 1340 du code civil. […]
Lire la suite…- Veuve·
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[…] • Qu'en application de l'article 1340 du code civil, la confirmation ou la ratification d'une donation par les ayant-causes du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception, ce qui, en l'état de l'acte du 12 novembre 3007 portant ratification par M. X Z des donations, prive celui-ci de la faculté d'agir en nullité des donations ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2014, n° 13/12176
[…] Attendu que l'article 1340 du code civil, relatif à la confirmation ou ratification d'une donation ne s'applique pas à un simple projet de donation dépourvu de tous les éléments indispensables à son existence juridique ;
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