Article 1341 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1948
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Version13/07/1980
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 22 février 1948

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
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Entrée en vigueur le 22 février 1948
Sortie de vigueur le 13 juillet 1980
8 textes citent l'article

Commentaires230


1La preuve électronique : définition, domaines, force probante
www.cabinetaci.com · 27 février 2024

(La preuve électronique : définition, domaines, force probante) L'article 1316-2 du Code Civil précise qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement, au regard des circonstances de l'espèce, quelle est la preuve littérale la plus vraisemblable. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil : 1). – Article 1108-1 :

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3Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2024

La Cour de cassation rejette cet argument au visa de l'ancien article 1341 du Code civil relatif aux modes de preuves des actes juridiques supérieurs à une certaine somme ou une certaine valeur fixée par décret, en l'occurrence 1.500 euros (décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil).

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22120
Infirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 24 juin 2019, M Y demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel et des articles 1315 et 1341 du code civil, de rejeter comme étant irrecevables les demandes en paiement nouvelles ou déloyales au sens du principe de l'estoppel de Mmes X et subsidiairement de les débouter de leurs demandes et de:

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  • Prêt·
  • Reconnaissance de dette·
  • Virement·
  • Intérêt·
  • Intervention forcee·
  • Demande·
  • Titre·
  • Versement·
  • Créance·
  • Paiement

2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 septembre 2010, n° 2009/14387
Cour d'appel : Confirmation

[…] ATTENDU que le contrat d'agent commercial demeure un contrat de nature civile, conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code Civil, celui-ci non justifié à l'instance dès lors qu'il n'a pas été rédigé, la qualité d'agent commercial ne peut être retenue, ne l'est pas,

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  • Agent commercial·
  • Mandataire ad hoc·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Commission·
  • Rupture·
  • Activité·
  • Qualités·
  • Préavis·
  • Demande

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476
Infirmation

[…] Monsieur U-AD J au visa des articles 789, 1341, 1326 du code civil, 6, 9, 12 du code de procédure civile et 1382 du code civil, s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande dans ses dernières écritures en date du 4 janvier 2016 de :

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  • Successions·
  • Héritier·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Épouse·
  • Acceptation·
  • Remboursement·
  • Biens·
  • Code civil·
  • Titre·
  • Demande
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