Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1341 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Commentaires • 228
[…] – Cas du crédit immobilier : Le régime du crédit immobilier s'applique pour tous les prêts (article L. 313-1 du Code de la consommation) : Destinés à financer l'achat de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de terrains destinés à la construction de ces immeubles ; Destinés à la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l […] [1] conformément aux dispositions de l'article 1359 alinéa 1 du Code civil et de l'article 1er alinéa 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 24 juin 2019, M Y demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel et des articles 1315 et 1341 du code civil, de rejeter comme étant irrecevables les demandes en paiement nouvelles ou déloyales au sens du principe de l'estoppel de Mmes X et subsidiairement de les débouter de leurs demandes et de:
Lire la suite…- Prêt·
- Reconnaissance de dette·
- Virement·
- Intérêt·
- Intervention forcee·
- Demande·
- Titre·
- Versement·
- Créance·
- Paiement
[…] ATTENDU que le contrat d'agent commercial demeure un contrat de nature civile, conformément aux dispositions de l'article 1341 du Code Civil, celui-ci non justifié à l'instance dès lors qu'il n'a pas été rédigé, la qualité d'agent commercial ne peut être retenue, ne l'est pas,
Lire la suite…- Agent commercial·
- Mandataire ad hoc·
- Sociétés·
- Contrats·
- Commission·
- Rupture·
- Activité·
- Qualités·
- Préavis·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476
[…] Monsieur U-AD J au visa des articles 789, 1341, 1326 du code civil, 6, 9, 12 du code de procédure civile et 1382 du code civil, s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande dans ses dernières écritures en date du 4 janvier 2016 de :
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Indemnité d 'occupation·
- Épouse·
- Acceptation·
- Remboursement·
- Biens·
- Code civil·
- Titre·
- Demande
(La preuve électronique : définition, domaines, force probante) L'article 1316-2 du Code Civil précise qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement, au regard des circonstances de l'espèce, quelle est la preuve littérale la plus vraisemblable. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil : 1). – Article 1108-1 :
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