Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1341 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Commentaires • 226
[…] – Cas du crédit immobilier : Le régime du crédit immobilier s'applique pour tous les prêts (article L. 313-1 du Code de la consommation) : Destinés à financer l'achat de biens immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de terrains destinés à la construction de ces immeubles ; Destinés à la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l […] [1] conformément aux dispositions de l'article 1359 alinéa 1 du Code civil et de l'article 1er alinéa 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil
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[…] De même, il résulte de l'article 1341 du code civil que la preuve des faits juridiques peut être rapportée par tous moyens. […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Préjudice·
- Matériel·
- Appel·
- Police·
- Tribunal d'instance·
- Procédure civile·
- Réparation·
- Fait·
- Titre
[…] que dès lors, en examinant le litige qui lui avait été soumis sous le seul angle des règles gouvernant le contrat de prêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du code de procédure civile et 1371 du code civil ; […] qu'or, en l'espèce, l'appelante ne produit pas l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil établissant la réalité des différents prêts qu'elle affirme avoir consentis à sn compagnon et ne démontre pas que ce dernier ait pris un quelconque engagement de remboursement à son égard ; qu'elle ne produit aucun commencement de preuve par écrit émanant de ceux contre lesquels la demande est formée ou du de cujus ; […]
Lire la suite…- Remboursement·
- Prêt·
- Écrit·
- Propos·
- Intention libérale·
- Obligation·
- Preuve·
- Engagement·
- Voiture·
- Concubinage
3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 décembre 2009, n° 08/01737
[…] Il a aussi insisté sur la force probatoire d'une copie qui a valeur d'écrit au sens de l'article 1341 du Code Civil et sur les déclarations de l'intimée ayant reconnu dans ses écritures que Monsieur [B] [T] avait apporté son matériel et son cheptel à un GAEC créé avec l'oncle de ce dernier concomitament à la date d'établissement de la facture.
Lire la suite…- Enfant·
- Original·
- Cession·
- Demande·
- Exploitation·
- Mineur·
- Dette·
- Preneur·
- Cheptel·
- Écrit
(La preuve électronique : définition, domaines, force probante) L'article 1316-2 du Code Civil précise qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement, au regard des circonstances de l'espèce, quelle est la preuve littérale la plus vraisemblable. […] La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil : 1). – Article 1108-1 :
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