Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1342 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Commentaires • 16
Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-21.016), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code civil, en statuant ainsi, alors que les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes de M. et Mme Z, de sorte que ceux-ci n'étaient pas soumis à l'obligation de les déclarer à
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En réponse la Société MIDAVAINE conclut pour sa part en demandant de : « Vu notamment les articles 1100 et suivants du Code Civil ; « Vu l'article 1104 du Code Civil ; « Vu l'article 1342 du Code Civil ; « Dire recevable et bien fondée la Société MIDAVAINE en ses demandes ; « Débouter la Société SIP de ses demandes reconventionnelles ; « Ce faisant : « Au principal : « Condamner la Société SIP à payer à la Société MIDAVAINE la somme de 11.412€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29/02/2016 ; […]
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[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 21 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Estimmo demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1217,1224,1225, 1231-1 et suivants, 1342 et suivants du code civil, de :
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 22 février 2021, 20MA04058, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des dispositions de l'article 1342 du code civil : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. / Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. / Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. ». […]
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