Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
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Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 20-21.016), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code civil, en statuant ainsi, alors que les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision avaient éteint les créances correspondantes de M. et Mme Z, de sorte que ceux-ci n'étaient pas soumis à l'obligation de les déclarer à
Lire la suite…Décisions • +500
[…] relatives à la fourniture de marchandises notamment des huiles essentielles et des parfums, nous demande de : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Condamner la société RIVAGES PARFUMS à lui payer de la somme de 430 272,96 € au titre des 26 factures émises entre le 10 août 2010 et le 11 avril 2014, Condemner la société RIVAGES PARFUMS à lui payer de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] La CARSAT et le CPAM font déposer et soutenir oralement par leur avocat des conclusions écrites communes aux termes desquelles elles demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240, 1302 et suivants, 1342 et 2253 du Code civil, L. 242-5, L. 243-6, R. 143-21, L.452-1, L.452-2 et R. 452-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables à l'espèce, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 25 septembre 2018, n° 17/01915
[…] Les éléments fournis par M me Z A sont par ailleurs insuffisants pour que lui soient octroyés des délais de paiement dans les termes de l'article 1244 du code civil devenu l'article 1342 du même code.
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