Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1343 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 4
D'un point de vue juridique, les échanges commerciaux entre français et salvadoriens relèveraient du régime de la monnaie étrangère, consacré à l'article 1343-3. Cet article dispose en effet que « Le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. […] Il faut donc en conclure que les parties d'un contrat entre le Salvador et la France pourront payer des obligations en bitcoins en assimilant cette opération, non à une obligation de donner, comme c'est le cas actuellement, mais à une obligation de somme d'argent au sens de l'article 1343 du Code civil.
Lire la suite…La règle de base en matière de preuve est posée par l'article 1343 du code civil selon lequel : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger qu'elle a appréhendé les fonds disponibles sur le compte de M me Z en exécution des stipulations de l'article 7 des conditions des contrats de prêts ; — condamner M me Z à lui payer la somme principale de 84 156,95 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,50 % à compter du 28 septembre 2015 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde restant dû ; — ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prescrites par l'article 1343 du code civil ; — débouter M me Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur l'appel incident,
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[…] Vu le jugement en date du 19 juin 2018 dont appel, Le réformer partiellement', Vu les articles 1341 et 1343 du Code Civil, Condamner : — M me X au paiement de la somme de 5.000 € et 7.000 € (il s'agit des 9000 CH)
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3. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 13 septembre 2023, n° 20/01952
[…] La cour fait application comme demandé, des dispositions de l'article 1343 ' 2 du Code civil prévoyant que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produits intérêts et ordonne ainsi la capitalisation des intérêts portant sur la somme de 1 500 €.
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[…] En ce qui concerne l'influence de la clause sur les effets de l'article 1195 du Code civil, notons d'abord que selon l'article 1195, une seule des parties peut demander au juge de résoudre le contrat ou de l'adapter. […] L'intérêt de la clause de Hardship sera donc de mettre de côté ce pouvoir du juge et les effets de l'article 1195 en général. […] Elle est mentionnée à l'article 1343 du Code civil selon lequel « le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation » mais également à l'article L145-39 du Code de commerce qui dispose que « Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, […]
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