Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 1 : Le paiement / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Commentaires • 4
D'un point de vue juridique, les échanges commerciaux entre français et salvadoriens relèveraient du régime de la monnaie étrangère, consacré à l'article 1343-3. Cet article dispose en effet que « Le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. […] Il faut donc en conclure que les parties d'un contrat entre le Salvador et la France pourront payer des obligations en bitcoins en assimilant cette opération, non à une obligation de donner, comme c'est le cas actuellement, mais à une obligation de somme d'argent au sens de l'article 1343 du Code civil.
Lire la suite…La règle de base en matière de preuve est posée par l'article 1343 du code civil selon lequel : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au regard de cette situation de surendettement et de l'absence de ressources de Madame X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour les besoins de la procédure devant la cour, il est manifeste que celle-ci n'est pas en mesure de parvenir au paiement des sommes dues à la société Vilogia, de manière échelonnée dans le cadre du délai de deux ans prévu à l'article 1343 ' 5 du Code civil. […]
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[…] Selon l'article 1343-5-1 du code civil (ancien 1244-1), eu égard à la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, les sommes dues peuvent être dans limite de deux ans reportées ou échelonnées.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 2 juin 2022, n° 19/12362
[…] — condamner la société Free drivers aux entiers dépens, — dire que les intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, — ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343 ' 2 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée et d'appelante à titre incident numéro 3, auxquelles la cour renvoie plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Free drivers prie la cour de : — juger qu'elle n'est saisie d'aucune prétention de Mme [J],
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[…] En ce qui concerne l'influence de la clause sur les effets de l'article 1195 du Code civil, notons d'abord que selon l'article 1195, une seule des parties peut demander au juge de résoudre le contrat ou de l'adapter. […] L'intérêt de la clause de Hardship sera donc de mettre de côté ce pouvoir du juge et les effets de l'article 1195 en général. […] Elle est mentionnée à l'article 1343 du Code civil selon lequel « le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation » mais également à l'article L145-39 du Code de commerce qui dispose que « Si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, […]
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