Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cour d'appel, au visa des articles 1188 et 1189 du Code civil ne fait pas droit à cette argumentation. Pour rappel, l'article 1188 du Code civil qui dispose que : « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. […] La cour d'appel de Paris au visa du contrat de concession, et des articles 1225 et 1344 du Code civil, fait droit à l'argumentation du concédant et qualifie d'abusive la réalisation du concessionnaire dès lors qu'elle ne respecte ni les formes de la clause résolutoire (a), ni celles du Code civil (b). […]
Lire la suite…Le Code civil encadre strictement l'utilisation de cet outil, notamment dans ses articles 1344 et suivants. Les situations nécessitant une mise en demeure La mise en demeure s'avère nécessaire dans diverses situations commerciales ou civiles : Factures impayées par un client Loyers non versés par un locataire Prestations non effectuées par un fournisseur Remboursement d'un prêt non honoré Dans chacun de ces cas, le créancier doit avoir épuisé les moyens amiables de recouvrement avant d'envoyer une mise en demeure.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] Ces courriers étant restés sans suite, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE SC assignait par acte en date du 22 Mars 2017 Monsieur Y X devant le Présent Tribunal et c'est ainsi que l'affaire vient à l'audience de ce jour. Par conclusions déposées à la barre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE SC demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2, 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur Y X à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE SC la somme de 53.276,14 €, assortie des intérêts de retard au taux de 5,98 % à compter du 17 Février 2017, Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
[…] Monsieur Y Z A conclut donc au débouté tout en soulevant, pour le cas où le tribunal estimerait fondée la demande principale, le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers par application des dispositions de l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire et plus subsidiairement encore sollicite les plus larges délais de paiement” sur le fondement des dispositions de l'article 1344 du Code Civil”…
[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […] En contentieux, le juge écarte le cumul et limite au régime choisi par la clause (pénalités). […] [legifrance.gouv.fr], [banque-france.fr] Sources (officielles) Code civil : art. 1231-6 (intérêt légal, mise en demeure), 1344 à 1344-2 (mise en demeure / exigibilité). [banque-france.fr], [legifrance.gouv.fr] Code monétaire et financier : L. 313-2 (double taux légal, semestriel) ; D. 313-1-A (méthodologie de calcul) ; […]
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