Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1344 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, art. 5 v. init.
Commentaires • 55
[…] Selon l'article 1344 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité d'éviction sont dus à compter de la signification des conclusions d'incident du 10 novembre 2011 tendant à la fixation de l'indemnité d'éviction, étant toutefois rappelé qu'en l'absence de condamnation la majoration desdits intérêts n'est pas due. La demande de capitalisation sera de ce fait acceptée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Lot·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Résidence·
- Commerce·
- Expert·
- Chiffre d'affaires·
- Sociétés·
- Épouse
[…] En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité d'éviction sont dus à compter de la signification des conclusions d'incident du 10 novembre 2011 tendant à la fixation de l'indemnité d'éviction, étant toutefois rappelé qu'en l'absence de condamnation la majoration desdits intérêts n'est pas due. La demande de capitalisation sera de ce fait acceptée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Lot·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Résidence·
- Expert·
- Commerce·
- Chiffre d'affaires·
- Épouse·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 mai 2018, n° 16/10173
[…] En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité d'éviction sont dus à compter de la signification des conclusions d'incident du 10 novembre 2011 tendant à la fixation de l'indemnité d'éviction, étant toutefois rappelé qu'en l'absence de condamnation la majoration desdits intérêts n'est pas due. La demande de capitalisation sera de ce fait acceptée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Lot·
- Villa·
- Bailleur·
- Indemnité d 'occupation·
- Sociétés·
- Résidence·
- Commerce·
- Expert·
- Chiffre d'affaires
L'ERE ou Envoi Recommandé Électronique est une notification à valeur légale encadrée par l'article 43§1 du règlement eIDAS. […] les avocats et les professionnels du droit ont recours à ce mode d'envoi dans diverses situations telles que l'envoi des lettres de relance, de mises en demeure ou encore pour la transmission de documents sensibles et confidentiels. […] Mais pas d'inquiétude, l'ERE est un moyen tout à fait adéquat d'envoyer une lettre de relance puisque comme le prévoit l'article 1344 du Code civil modifié par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, […]
Lire la suite…