Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1345 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, v. init.
Commentaires • 11
"le montant de la demande excédant 1.500 euros, la créance doit, en application des article 1341 et 1345 du code civil, être établie par un mode preuve parfait. Des impressions de mail ne peuvent faire foi de leur expéditeur avec la certitude requise en référé. Elles sont d'une force probante insuffisante et ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] d'autre part, a l'epoque des faits, il devait etre passe acte devant notaire ou sous signatures privees de toute chose excedant la somme ou la valeur de 50 francs, que la cour d'appel ne pouvait donc tirer de simples presomptions la preuve d'une cession de creance sans violer l'article 1345 du code civil, et alors que, enfin, a supposer qu'une cession de dettes ait pu etre realisee, […]
Lire la suite…- Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
- Droit de poursuite directe du cessionnaire·
- Contrats et obligations·
- Contrat synallagmatique·
- Promesse de vente·
- Droits du cédé·
- Sociétés·
- Cession de dette·
- Supermarché·
- Degré
[…] 2°/ que le vendeur a une obligation de déclarer le passif de la société qu'il vend sans que l'acquéreur soit tenu de faire réaliser un quelconque audit de cette société ; qu'en faisant grief à l'acquéreur de ne pas avoir pris l'initiative de faire réaliser un audit social pour refuser de retenir l'existence d'une erreur, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134, alinéa 3, du code civil ensemble l'article 1345 du même code ;
Lire la suite…- Garantie de passif·
- Banque·
- Erreur·
- Acquéreur·
- Nantissement·
- Cession·
- Branche·
- Vendeur·
- Cautionnement·
- Assurance-vie
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 29 juillet 2016, n° 2015F01519
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par dernières conclusions en défense et récapitulatives n°3 régularisées à l'audience du 1° juin 2016, la Sca Manufacture française des pneumatiques Michelin demande à ce tribunal de : Vu les articles 1147, 1151, 1345 et 1382 du code civil, Vu les articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
Lire la suite…- Adr·
- Pneumatique·
- Semi-remorque·
- Sociétés·
- Sinistre·
- Système·
- Suisse·
- Véhicule·
- Incendie·
- Responsabilité
Un autre sujet soulevé par Fabrice Girard est celui de la réaction des banques quand les entreprises vont leur demander une franchise de deux ans au visa de l'article 1345 du code civil qui offre la possibilité d'obtenir un moratoire de deux ans pendant lesquels la banque conserve sa garantie. […] En réalité, par le biais de cet article, des dispositions légales et de celles spécifiques aux PGE, les entreprises éprouvant des difficultés peuvent obtenir 4 ans de franchise, puis ouvrir une procédure de redressement judiciaire, laquelle prévoit 1 an ou 18 mois de période d'observation, puis 10 ans de remboursement. Dans l'absolu, « c'est un prêt qui pourrait durer 15 ans sans novation », observe Fabrice Girard.
Lire la suite…