Article 1345 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version13/07/1980
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1257 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.

La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.

Elle n'interrompt pas la prescription.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires11


1Enquête : PGE, matières premières, financement du BFR, zoom sur les nouveaux enjeux !
www.spark-avocats.com · 24 mars 2022

Un autre sujet soulevé par Fabrice Girard est celui de la réaction des banques quand les entreprises vont leur demander une franchise de deux ans au visa de l'article 1345 du code civil qui offre la possibilité d'obtenir un moratoire de deux ans pendant lesquels la banque conserve sa garantie. […] En réalité, par le biais de cet article, des dispositions légales et de celles spécifiques aux PGE, les entreprises éprouvant des difficultés peuvent obtenir 4 ans de franchise, puis ouvrir une procédure de redressement judiciaire, laquelle prévoit 1 an ou 18 mois de période d'observation, puis 10 ans de remboursement. Dans l'absolu, « c'est un prêt qui pourrait durer 15 ans sans novation », observe Fabrice Girard.

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2En référé, la valeur juridique d'un email ou d'un SMS est NULLE !
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

"le montant de la demande excédant 1.500 euros, la créance doit, en application des article 1341 et 1345 du code civil, être établie par un mode preuve parfait. Des impressions de mail ne peuvent faire foi de leur expéditeur avec la certitude requise en référé. Elles sont d'une force probante insuffisante et ne peuvent valoir commencement de preuve par écrit.

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Décisions174


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-15.455, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'autre part, a l'epoque des faits, il devait etre passe acte devant notaire ou sous signatures privees de toute chose excedant la somme ou la valeur de 50 francs, que la cour d'appel ne pouvait donc tirer de simples presomptions la preuve d'une cession de creance sans violer l'article 1345 du code civil, et alors que, enfin, a supposer qu'une cession de dettes ait pu etre realisee, […]

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  • Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
  • Droit de poursuite directe du cessionnaire·
  • Contrats et obligations·
  • Contrat synallagmatique·
  • Promesse de vente·
  • Droits du cédé·
  • Sociétés·
  • Cession de dette·
  • Supermarché·
  • Degré

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-15.003, Inédit
Cassation partielle

[…] 2°/ que le vendeur a une obligation de déclarer le passif de la société qu'il vend sans que l'acquéreur soit tenu de faire réaliser un quelconque audit de cette société ; qu'en faisant grief à l'acquéreur de ne pas avoir pris l'initiative de faire réaliser un audit social pour refuser de retenir l'existence d'une erreur, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134, alinéa 3, du code civil ensemble l'article 1345 du même code ;

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  • Garantie de passif·
  • Banque·
  • Erreur·
  • Acquéreur·
  • Nantissement·
  • Cession·
  • Branche·
  • Vendeur·
  • Cautionnement·
  • Assurance-vie

3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 11 mai 2018, n° 2017R00029

[…] Qu'ainsi la société AD FINANCES LUXEMBOURG n'a qu'un seul droit, celui de refuser le paiement par chèque et qu'li lui appartiendrait alors de l'exprimer clairement au Commissaire à l'exécution du plan, auquel cas il pourra suivre la procédure d'offre réelle et de consignation prévue par les articles 1257 et suivants devenus 1345 à 1345-2 du Code civil et laissera alors à la société AD FINANCES LUXEMBOURG le loisir de saisir la Juridiction compétente pour obtenir la levée du séquestre auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en faisant préalablement établir le caractère légitime de son refus.

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