Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1348 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°80-525 du 12 juillet 1980, art. 7 v. init.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
Commentaires • 116
La Cour d'appel de Lyon, se basant sur l'article 1348 du code civil, a statué que la perte de l'original d'un testament olographe ne peut être compensée par une copie, sauf en cas de perte due à un cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas précis, il n'a pas été démontré que l'étude notariale avait jamais eu en sa possession l'original du testament, ni que celui-ci avait été perdu suite à un cas fortuit ou de force majeure. […]
Lire la suite…La preuve d'un fait juridique est en principe libre en application de l'article 1348 du Code civil. Elle peut donc se faire par tous moyens. En matière de publications sur Internet il est donc a priori possible de procéder à des impressions des pages en ligne afin de les produire en justice au support de demandes formulées à la suite d'injures ou de diffamation par exemple.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il ne résulte cependant d'aucune constatation des juges du fond que M. et M me X… aient été convoqués en vue d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; […] que ce tableau n'est donc pas probant de leurs allégations puisque nul ne peut s'administrer de preuve à soi-même ; qu'il résulte de l'article 1348 alinéa 1 er du code civil que la preuve des faits juridiques peut être rapportée par tous moyens ; […]
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 17 avril 2018, délivré à personne habilitée, M e X Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA PEINTURES MARIUS DUFOUR, assignait SA BANQUE PALATINE devant le tribunal de commerce de Paris pour : Vu les articles L.314-1 et suivants et R 341-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1289 et suivants, 1348 et suivant et 1907 du Code civil, Vu les pièces, Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts prévue dans la convention du 7 janvier 2015 pour mention d'un TEG erroné ; Dire et juger qu'au taux d'intérêt conventionnel prévu sera substitué, et ce rétroactivement, le plus faible taux entre le taux d'intérêts légal et le taux d'intérêt conventionnel ;
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 décembre 2009, n° 08/01737
[…] Mais attendu que la preuve par écrit de la convention peut parfaitement résulter d'une copie ainsi que le soutient à bon droit Monsieur [T], partie à l'acte, dès lors qu'elle présente comme en l'espèce les caractéristiques d'une reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil s'agissant d'une photocopie parfaitement lisible sans que son détenteur soit tenu de démontrer les circonstances qui l'auraient empêché de conserver un double original ;
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La preuve d'un fait juridique est en principe libre en application de l'article 1348 du Code civil. Elle peut donc se faire par tous moyens. En matière de publications sur Internet il est donc a priori possible de procéder à des impressions des pages en ligne afin de les produire en justice au support de demandes formulées à la suite d'injures ou de diffamation par exemple.
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