Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1346 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 90
[…] Ce qui a une portée beaucoup plus large qu'un simple mandat au sens du droit des obligations (art. 1346 et suivants du code civil). […] La responsabilité attachée à un mandat classique (articles 1984 et suivants du code civil) est plus limitée. Ainsi, dans le cas du mandat avec subrogation, le mandataire doit répondre des obligations du mandant vis-à-vis des tiers. Par exemple les pénalités contractuelles dues aux éco-organismes. Au contraire, dans le cas du simple mandat, le mandant est responsable des actes du mandataire (la responsabilité du mandataire ne pouvant être engagée envers les tiers que dans le cas où il méconnait le mandat). […] L'article R. 541-174 du code de l'environnement est annulé dans son intégralité et immédiatement, sans effet différé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles 1251-3, 1346 et 2306 du code civil, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Caution·
- Intervention forcee·
- Crédit immobilier·
- Procédure civile·
- Méditerranée·
- Titre·
- Prêt·
- Prudence·
- Procédure·
- Endettement
[…] En substance, il prétend que c'est à juste titre en application de l'article 1346 du Code Civil que le tribunal a condamné solidairement Messieurs [T] et [L] [H] à lui payer la somme de 7610,04 €, rappelant qu'il appartiendra à M. [L] [H] de faire valoir sa créance à l'égard de son frère. […]
Lire la suite…- Codébiteur·
- Condamnation solidaire·
- Part·
- Veuve·
- Recours·
- Huissier de justice·
- Taux légal·
- Créance·
- Titre·
- Règlement
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 21 mars 2018, n° 2017F02091
[…] Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1346 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise ; Déclarer BOUYGUES recevable et bien fondée en ses demandes ; […]
Lire la suite…- In solidum·
- Expertise·
- Coûts·
- Réclamation·
- Bâtiment·
- Garantie·
- Réparation·
- Protocole d'accord·
- Assureur·
- Intérêt légal
[…] La subrogation existe également en droit commun ; selon l'article 1346 du Code civil : […]
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