Article 1346 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
8 textes citent l'article

Commentaires90


1Victime d’accident de la circulation : le recours des tiers payeurs.
Village Justice · 10 janvier 2024

[…] La subrogation existe également en droit commun ; selon l'article 1346 du Code civil : […]

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3Eco-organismes : le Conseil d’État annule partiellement le décret portant réforme de la REP
www.altes-law.com · 20 novembre 2023

[…] Ce qui a une portée beaucoup plus large qu'un simple mandat au sens du droit des obligations (art. 1346 et suivants du code civil). […] La responsabilité attachée à un mandat classique (articles 1984 et suivants du code civil) est plus limitée. Ainsi, dans le cas du mandat avec subrogation, le mandataire doit répondre des obligations du mandant vis-à-vis des tiers. Par exemple les pénalités contractuelles dues aux éco-organismes. Au contraire, dans le cas du simple mandat, le mandant est responsable des actes du mandataire (la responsabilité du mandataire ne pouvant être engagée envers les tiers que dans le cas où il méconnait le mandat). […] L'article R. 541-174 du code de l'environnement est annulé dans son intégralité et immédiatement, sans effet différé.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 21 décembre 2017, n° 16/05056
Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles 1251-3, 1346 et 2306 du code civil, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, de :

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  • Caution·
  • Intervention forcee·
  • Crédit immobilier·
  • Procédure civile·
  • Méditerranée·
  • Titre·
  • Prêt·
  • Prudence·
  • Procédure·
  • Endettement

2Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 17 janvier 2023, n° 21/04441
Infirmation partielle

[…] En substance, il prétend que c'est à juste titre en application de l'article 1346 du Code Civil que le tribunal a condamné solidairement Messieurs [T] et [L] [H] à lui payer la somme de 7610,04 €, rappelant qu'il appartiendra à M. [L] [H] de faire valoir sa créance à l'égard de son frère. […]

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  • Codébiteur·
  • Condamnation solidaire·
  • Part·
  • Veuve·
  • Recours·
  • Huissier de justice·
  • Taux légal·
  • Créance·
  • Titre·
  • Règlement

3Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 21 mars 2018, n° 2017F02091

[…] Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1346 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise ; Déclarer BOUYGUES recevable et bien fondée en ses demandes ; […]

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  • In solidum·
  • Expertise·
  • Coûts·
  • Réclamation·
  • Bâtiment·
  • Garantie·
  • Réparation·
  • Protocole d'accord·
  • Assureur·
  • Intérêt légal
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