Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1346 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 92
[…] La subrogation existe également en droit commun ; selon l'article 1346 du Code civil : […]
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[…] « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil. »
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[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2023, la Sa Pacifica et M. [C] [W], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1346, 1792 et suivants du code civil et L.121-12 du code des assurances, de :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 9 mars 2022, n° 18/02907
[…] à titre subsidiaire, de condamner Kerialis à lui payer cette indemnité au titre de la subrogation légale prévue aux articles 1346 et suivants du code civil […]
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