Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Commentaires • 136
Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. […] Relevons pour finir que les juridictions du fond sont partagées sur cette question, certaines associant ces retenues à des compensations fondées sur l'article 1347 du code civil, d'autres interdisant d'y procéder en dehors du plafonnement de l'article D. 553-1, […]
Lire la suite…La compensation est envisagée à travers ses trois sources possibles : légale, judiciaire et conventionnelle, sachant que les règles relatives à la compensation légale sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s'appliquer aux autres compensations (Code civil, articles 1347 à 1347-7 (légale), 1348 et 1348-1 (judiciaire) et 1348-2 (conventionnelle)). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que l'article 1347 du code civil défini le commencement de preuve par écrit comme, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ;
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[…] par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 1892 et suivants du code civil et les articles 1347 et 1348 du même code, — constater l'absence d'intention libérale de M. Y B, — dire et juger que M me Z A J doit le rembourser de l'intégralité des sommes qu'il lui a
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3. Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2013, n° 12/00965
[…] Elle soutient que si le crédit à la consommation reste soumis à des dispositions d'ordre public, en revanche la preuve de l'existence du contrat est soumis aux dispositions de droit commun et notamment à l'article 1347 du Code civil .
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