Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
.- € en principal à titre de remboursement d'un prêt accordé pour l'acquisition d'un immeuble à —- en France, sur base d'une reconnaissance de dette signée par S) mais ne remplissant pas les conditions de l'article 1326 du code civil. […] Cette motivation, bien que brève, n'est pas inexistante dans la mesure où elle est conforme aux principes admis en la matière suivant lesquels, faute de bénéficier de l'autorité normalement attachée aux actes sous seing privé, le document dressé en violation de l'article 1326 peut être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu'il répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1347 du code civil. […]
Lire la suite…Si ces éléments d'appréciation ne permettent d'établir ni que la partie appelante a réglé sa dette à l'égard de JD), ni qu'un arrangement ayant eu pour effet d'effacer cette dette soit intervenu entre parties, ils ne constituent pas non plus un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la version de l'appelante, alors que le projet d'acte n'est pas à considérer comme écrit au sens de l'article 1347 du code civil, alors qu'il n'a pas été accepté par les époux D)-P) et que par ailleurs il n'émane pas de JD), que l'acte de liquidation n'émane pas davantage de JD), […]
Lire la suite…[…] Que la compensation avec les dommages et intérêts alloués ci-dessus à hauteur de 900 euros, nés en exécution du même contrat, sera ordonnée par application de l'article 1290 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et dont les principes sont repris aux articles 1347 et suivants nouveaux ;
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
.- € à titre de rémunération pour l'exécution de la mission lui confiée, en application de l'article 1999 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code, […] condamner la société anonyme T) à lui verser le montant de 4.709.250.- € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des accords de négociation, en application des articles 1147 et suivants du Code […] des articles 1382 et suivants du Code civil. […] L'appelant soutient que l'article 1108 du Code civil ne soumet pas la validité des contrats à la forme écrite, […] et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. […] L'article 1347 du Code civil stipule que pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit, […]
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