Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement / Section 2 : De la preuve testimoniale
Article 1347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1975
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Commentaires • 138
Décisions • +500
[…] En revanche, M me E Y produit effectivement un document qui a été justement analysé par les premiers juges comme un commencement de preuve par écrit émanant 'de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et rendant vraisemblable le fait allégué' selon les termes de l'article 1347 du Code civil.
Lire la suite…- Écrit·
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[…] Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Instances relevant du tribunal de la procédure collective·
- Cautionnement donné pendant la période d'observation·
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- Cautionnement
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-28.922, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en s'abstenant pourtant de rechercher, comme elle était invitée à le faire, si cette reconnaissance de dette n'était pas de nature à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'une convention d'occupation précaire à titre onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;
Lire la suite…- Tradition·
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