Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
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[…] En revanche, M me E Y produit effectivement un document qui a été justement analysé par les premiers juges comme un commencement de preuve par écrit émanant 'de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et rendant vraisemblable le fait allégué' selon les termes de l'article 1347 du Code civil.
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[…] Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-28.922, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en s'abstenant pourtant de rechercher, comme elle était invitée à le faire, si cette reconnaissance de dette n'était pas de nature à constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'une convention d'occupation précaire à titre onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;
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