Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 2 : La compensation / Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
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[…] Que l'article 1347 du code civil défini le commencement de preuve par écrit comme, tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ;
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[…] par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 1892 et suivants du code civil et les articles 1347 et 1348 du même code, — constater l'absence d'intention libérale de M. Y B, — dire et juger que M me Z A J doit le rembourser de l'intégralité des sommes qu'il lui a
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3. Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2013, n° 12/00965
[…] Elle soutient que si le crédit à la consommation reste soumis à des dispositions d'ordre public, en revanche la preuve de l'existence du contrat est soumis aux dispositions de droit commun et notamment à l'article 1347 du Code civil .
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