Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation / Section 3 : La confusion
Article 1349 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Commentaires • 34
Fiscalement, la remise de l'immeuble en fin de bail est imposable comme revenu foncier, l'assiette étant le prix de revient de la construction diminuée d'un abattement selon la durée du bail (articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts). Des modalités particulières d'étalement de l'imposition sont également prévues. Il en va de même en cas de résiliation anticipée du bail. […] Juridiquement, l'opération entraîne la confusion des qualités de bailleur et de preneur, et éteint donc les obligations réciproques (article 1349 du Code civil).
Lire la suite…Le prix du bail peut consister en tout ou partie dans la remise d'immeubles au bailleur, à des dates convenues (article L. 251-5) ; sauf stipulation contraire, […] il avait pu être soutenu qu'un tel événement se distinguait d'une résiliation et n'entraînait pas l'imposition du bailleur. […] La Cour de cassation juge que la résiliation entraîne une mutation de propriété soumise aux droits d'enregistrement (arrêt SCI Agnel-Teissonnière précité). 3 Applicables lorsque ces décisions ont été rendues ; cf. aujourd'hui l'article 1349 du code civil. 4 La même solution s'applique pour un bail ordinaire prévoyant la remise gratuite des constructions à son terme au bailleur (CE, 28 juillet 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 455
[…] qu'en lui reprochant de ne pas justifier que son préposé bénéficiait d'une délégation lui permettant d'accomplir un tel acte, la cour d'appel, qui constate que le signataire de la déclaration de créance litigieuse était le chef du service juridique et recouvrement de cette banque, a violé les articles 1315 et 1349 du Code civil, 109 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Redressement et liquidation judiciaires·
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- Déclaration de créance·
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- Délégation de pouvoir
[…] Attendu que M me Martine X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la récompense nette due par la communauté à la succession de Roger X… s'élevait à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle n'apportait aucun commencement de preuve du versement, sur les comptes bancaires de Roger X…, de prix de ventes perçus en mai 1978, sans examiner la présomption résultant de ce que l'existence de ces comptes était établie et de ce que Roger X… avait perçu, quatre mois avant son mariage, le produit de ventes s'élevant à plusieurs millions de francs qu'il n'avait pas employé, la cour d'appel a violé les articles 1349 et 1353 du Code civil ;
Lire la suite…- Meubles·
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21/00418
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 22 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SCI Trait d'Union demande à la cour, au visa des articles 1300 (devenu 1349) du code civil et 31 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Commandement·
- Clause resolutoire·
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- Titre·
- Délivrance
2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] En effet, en la matière, le code civil, quasiment inchangé depuis 1804, ne reflète plus la réalité du droit positif. […]
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